Conditions générales de service et de vente

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de prestation de services et de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre nous, c'est-à-dire la société CBC (Deutschland) GmbH, Hansaallee 191, 40549 DÜSSELDORF, Allemagne, et nos Clients professionnels francophones. Les éventuelles conditions d'achat dérogatoires ou contraires et autres restrictions émanant du Client ne sont acceptées par nous que si nous y donnons notre accord exprès et par écrit pour chaque cas d'espèce. Le silence gardé par nous suite à la réception de conditions générales d'achat contraires ne saurait être interprété comme un consentement ou une acceptation de ces conditions.

Conclusion du contrat, volume de livraison

2.1 Toutes nos offres sont faites sans engagement. Les commandes des Clients obligent ceux-ci pendant une période de deux semaines. Toute commande de la part d'un Client n'est acceptée qu'après confirmation écrite de notre part. Dans le cas d'une livraison immédiate, la confirmation de commande pourra être remplacée par notre facture.

2.2 Pour être valable, tout avenant, toute stipulation complémentaire et toute convention annexe doit être expressément confirmée par nous par écrit.

2.3 La quantité de livraison due par nous est celle stipulée dans notre confirmation de commande écrite. Toute référence faite à des normes, des règles techniques, des indications techniques similaires ou des descriptions et/ou illustrations de l'objet de la livraison figurant dans nos offres, catalogues et autre documents commerciaux est faite à titre indicatif et ne saurait constituer une garantie. Toute garantie suppose une confirmation écrite de notre part.

2.4 Les appels de livraison ainsi que leurs modifications nécessitent la forme écrite. La l'envoi par télétransmission est suffisante.

2.5 Toute commande doit être faite en la forme écrite. Cependant, il est suffisant que nous soyons en possession d'une confirmation de commande contresignée par le Client.

2.6 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques aux marchandises commandées dans la mesure où ces modifications techniques n'ont pas de répercussions négatives et ne sont pas déraisonnables.

3. Prix

3.1 Tous les prix s'entendent en euros, frais d'emballage compris, hors frais livraison et taxes, qui sont à la charge du Client.

3.2 Pour des livraisons en Allemagne de commandes dont la valeur ne dépasse pas 500,00 EUR, nous facturons actuellement des frais de transport de 12,78 EUR hors taxes. Pour les commandes plus importantes et les autres destinations, il convient de demander les frais de transport au moment de la passation de la commande.

3.3 Dans l'éventualité où, après la conclusion du contrat, des frais de transport, d'assurance ou autres taxes et charges publiques (p. ex. des droits de douane, d'import et d'export) seraient introduits ou augmentés, nous nous réservons le droit de majorer le prix convenu en conséquence, même pour les livraisons s'entendant à « franco » ou « dédouané ».

3.4 Nous nous réservons également le droit de majorer nos prix en cas de hausse du prix de la main d'uvre, des charges sociales, du coût des matières premières, de l'électricité sous condition qu'une une période minimum d'un mois se soit écoulée entre la conclusion du contrat et la livraison.

4. Tolérances, Poids et mesures

4.1 Le poids et les dimensions de nos produits pourront varier dans la limite des tolérances usuelles dans le commerce et définies par les normes DIN applicables en la matière. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter le poids et les dimensions de nos produits dans le cadre de l'évolution technique, des travaux de normalisation et des nécessités du procédé de fabrication, sans toutefois affecter l'utilisation à laquelle la marchandise est destinée.

4.2 La facturation se fera exclusivement sur la base du poids et des quantités de livraison constatés par nous.

5. Délais de livraison

5.1 A défaut d'une convention expresse et écrite, nous nous engageons pas sur des délais de livraisons fermes. Cependant, nous nous efforcerons à respecter les délais stipulés à titre indicatif ou approximatif.

5.2 Les délais de livraison commencent à courir au moment de la réception de notre confirmation de commande par le Client mais pas avant la clarification de tous les détails de la commande et pas avant la satisfaction à toutes les conditions à remplir par le Client; cette clause s'applique mutatis mutandis aux dates de livraison.

5.3 Nous nous réservons la possibilité de livrer avant l'arrivée du terme ou du délai de livraison sont possibles. Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise en plusieurs livraisons partielles. Sera considéré comme la date de livraison, la date de l'avis d'expédition, ou, à défaut, la date à laquelle la marchandise estexpédiée.

5.4 Si une date de livraison ferme a été convenue, le Client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 10 jours en cas de retard de livraison. Passé ce délai supplémentaire, le Client pourra déclarer le contrat totalement ou partiellement résolu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En tout état de cause, notre responsabilité pour défaut ou retard de livraison est soumise aux limitations stipulées à l'article 13 des présentes condition générales.

5.5 Un retard de livraison de notre part ne sera pas constitué tant que le Client n'a pas lui-même entièrement exécuté ses obligations envers nous, y compris les obligations découlant d'autres contrats conclus dans le cadre de notre relation commerciale.

6. Réserve d'approvisionnement, force majeure et autres empêchements

6.1 Notre obligation de livraison s'entend sous réserve de notre approvisionnement correct et régulier.

6.2 En cas de force majeure, nous pourrons retenir la livraison pour la durée de l'empêchement ou bien prononcer la résolution du contrat pour sa partie non encore exécutée. Par force majeure, il faut entendre toutes perturbations imprévisibles au niveau de la production, du transport et de l'expédition, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les incendies et les catastrophe naturelles, la pénurie imprévisible de main-d'uvre, d'énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève ou de lock-out, les mesures prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de la volonté des parties et ralentissant, retardant, empêchant ou rendant déraisonnables la fabrication, l'expédition, le transport ou la réception des produits. Les frais supplémentaires résultant du retard de livraison sont à la charge du Client. Les clauses ci-dessus s'appliquent également lorsque qu'un empêchement de livraison survient lorsque nous sommes déjà en demeure de livrer.

6.3 Lorsqu'il a été convenu d'une date ou d'un délai de livraison ferme et lorsque cette date ou ce délai est dépassé suite à l'un ou plusieurs des évènements mentionnés à l'art. 6.2, le Client pourra nous demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de d'opter dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande soit pour la résolution du contrat soit pour son exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas d'absence de réponse dans le délai précité, le Client aura la faculté de prononcer la résolution du contrat pour sa partie non encore exécutée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

7. Expédition de marchandises et transfert des risques

7.1 Sauf convention contraire écrite, l'expédition faite par nos soins sera effectuée non assurée et aux risques et aux frais du Client. Nous nous réservons le choix du trajet et du mode d'acheminement.

7.2 Le transfert du risque au Client s'effectue au moment où la marchandise quitte nos locaux, même si le transport est stipulé à notre charge. En tout état de cause, le transfert du risque au Client s'effectue au plus tard au moment de la remise effective de la marchandise au Client ou au destinataire désigné par lui. Le Client s'engage à faire mention de tout dommage ou avarie de la marchandise sur le bon de livraison et à faire constater ou confirmer tout dommage ou avarie par le transporteur ou, le cas échéant, par les services postaux ou les chemins de fer afin de sauvegarder les droits éventuels contre ces personnes. Nous conclurons des assurances transport uniquement sur demande préalable et exclusivement aux frais du Client.

7.3 Le Client est tenu d'appeler immédiatement les marchandises qui lui sont signalées comme étant prêtes à expédition. A défaut d'appel et de réception immédiate de la marchandise prête à expédition, nous pouvons, à notre choix, soit à expédier la marchandise au Client, soit mettre la marchandise en dépôt aux frais et aux risques du Client.

7.4 Le retour de marchandise conforme et correctement livrée est exclu. Cependant, dans certains cas exceptionnels, comme p. ex. en cas d'erreur du Client lors de la commande, nous pourrons accepter le retour de marchandises si la livraison ne date pas de plus de 3 semaines et à condition que cette marchandise, son emballage et ses accessoires soient en parfait état, que le retour soit franco de port et que le bon de service et le bon de livraison afférents soient joints. Avant tout retour de marchandise, le Client doit demander un numéro de retour auprès de nos services. Le numéro de retour attribué doit être apposé de manière bien lisible sur l'emballage de la marchandise. En cas de retour accepté par nous et conforme à ce qui précède, nous établirons un avoir.

7.5 Le retour d'échantillons doit être effectué par le Client dans le délai convenu et dans un emballage approprié pour le transport et accompagné du bon de service rempli. Tout dommage de l'emballage, de la marchandise ou de ses accessoires seront facturés au Client avec les frais de remise en

8. Réclamations

Il incombe au Client ou au destinataire désigné par lui d'examiner ou de faire examiner la marchandise dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances après réception. Le Client est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le nous dénonce pas, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable, mais au plus 15 jours, à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. Pour être valable, toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sauf preuve du contraire, la date de réception de la marchandise est celle constatée par nos services.

9. Garantie, délai d'exclusion

9.1 En cas de réclamation justifiée, nous allons, à notre choix, soit fournir à titre gracieux les pièces de rechange nécessaires pour remédier au défaut de conformité, soit procéder à la réparation de la marchandise dans nos locaux.

9.2 La réparation mentionnée à l'article 9.1 suppose que la marchandise non conforme nous soit retournée dans un emballage approprié, accompagné d'un bon de réparation dûment rempli et d'un justificatif d'achat (copie de la facture ou du bon de livraison). A défaut de respect de ces consignes, la marchandise sera retournée au Client sans réparation et à ses frais.

9.3 En cas de refus de notre part de nous conformer à nos obligations stipulées aux articles 9.1 et 9.2, le Client pourra, après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 15 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, resté sans effet, soit déclarer le contrat résolu, soit diminuer le prix d'achat. Cette clause s'applique également lorsqu'une tentative de réparation par nous a échoué et d'autres tentatives seraient inacceptables pour le Client ou lorsque la réparation ou la livraison est impossible.

9.4 Sur demande d'un Client direct, il peut être convenu qu'il sera procédé à l'échange gratuit de la marchandise non conforme, en lieu et place des obligations stipulées aux articles 9.1 et 9.2 des présentes. Dans ce cas, le Client s'engage à nous retourner la marchandise non conforme dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise de remplacement. A défaut de réception par nous de la marchandise défectueuse dans le délai précité, la marchandise de remplacement sera facturée au Client au même prix que la marchandise livrée initialement. En cas d'échange, nous nous réservons le droit de livrer de la marchandises présentant de légères traces d'utilisation, ce qui est expressément accepté par le Client.

9.5 Nonobstant les dispositions de l'article 13 des présentes, notre responsabilité en cas de défaut de conformité des marchandises est limitée aux obligations énoncées aux articles 9.1 à 9.4 des présentes conditions générales.

9.6 En aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des défauts de la marchandise résultant de l'usure normale, d'une utilisation non conforme à nos préconisations ou de manipulations ou interventions non conformes de la part du Client ou de tiers.

9.7 Dans tous les cas, le Client est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises. Par exception à ce qui précède, le délai d'exclusion est de 6 mois pour les produits suivants : mécanismes d'enregistrement time-laps, ampoules infrarouges, caméras sur platines en couleur ou en noir et blanc, mécanismes d'enregistrement vidéo, têtes de lecture et d'enregistrement vidéo, tubes cathodiques, disques dur et alimentation électrique. Notre responsabilité pour les éventuelles réparations effectuées par nos soins se prescrit dans un délai de 6 mois à compter de la remise de la marchandise réparée.

10. Réparations

10.1 Après expiration de la garantie ou en cas de défaut non couvert, nous proposons a nos clients d'effectuer des réparations payantes. A cet effet, le Client doit nous retourner la marchandise défectueuse franco de port dans un emballage approprié et accompagnée d'un bon de réparation dûment rempli. Avant tout envoi de marchandise, le Client doit nous contacter pour se faire attribuer un numéro de retour qu'il doit apposer sur le colis de manière bien lisible. A défaut, la marchandise ne sera par réparée et retournée au Client à ses frais.

10.2 Nous nous réservons le droit de faire exécuter les réparations par un tiers qualifié.

11. Conditions de paiement

11.1 Le prix des marchandises est payable au plus tard à la date stipulée sur la facture, sans déductions et retenues quelconques. A défaut d'indication d'une date de paiement, le prix est payable dans les 30 jours à compter de la date de la facture sans escompte ou dans les 15 jours à compter de la date de la facture avec un escompte de 2 %. Passée la date d'échéance, des pénalités de retard, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points, courent de plein droit. Les paiements ne sont considérés comme ayant été effectués qu'à partir du moment où nous pouvons disposer définitivement de leur montant sur l'un de nos comptes. Les frais du paiement et de port sont à la charge du Client. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de faire valoir tous dommages additionnels ou consécutifs.

11.2 Nous n'acceptons pas les effets de commerce (traites ou autres), sauf accord préalable écrit. La remise d'un effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens des présentes conditions générales, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En tout état de cause, les effets de commerce ne seront acceptées que si les impôts, taxes ou droits y afférents ont été payés et si elles sont réescomptables. Nous déclinons toute responsabilité pour le respect de la date d'échéance et de la régularité de la remise ou du protêt. Tout crédit porté sur le compte du Client suite à la remise d'un effet de commerce s'entend sous réserve de la réception du paiement et de la déduction des frais de change et des impôts, taxes ou droits éventuels.

11.3 En cas de non respect de ses obligations par le Client, ou lorsque nous avons connaissance de faits de nature à mettre en doute raisonnablement la solvabilité ou le crédit du Client, y compris des faits qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat mais dont nous n'avions pas connaissance, nous nous réservons le droit de demander un paiement d'avance ou de demander une garantie appropriée pour le paiement. Nonobstant tout autre recours, à défaut d'un paiement d'avance ou de constitution d'une garantie suffisante par le Client malgré une mise en demeure ayant accordé un délai supplémentaire raisonnable, nous pourrons déclarer le contrat résolu pour sa partie non encore exécuté et demander des dommages et intérêts.

11.4 Le Client ne peut nous opposer aucun droit de rétention ou faire valoir aucune compensation, sauf sur le fondement de créances incontestées ou exécutoires et passés en force de la chose jugée. Nous nous réservons le droit d'invoquer la compensation avec toute créance liquide et exigible, même si les créances sont exprimées en monnaies différentes. Dans ce cas, il sera fait application du cours de change moyen officiel quotidien de la bourse de devises de Francfort sur le Main (Allemagne) à la date de la déclaration de la compensation.

12. Réserve de propriété

12.1 Toutes nos marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral de leur prix en principal et en accessoires ainsi que de toutes autres créances nées de la relation commerciale avec le Client. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la simple remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

12.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire, à notre bénéfice et à ces frais, une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Il est expressément convenu que Client nous cède d'ores et déjà, par les présentes, à concurrence du prix de la marchandise, sa créance future éventuelle contre la compagnie d'assurances qui naitra en cas de sinistre de la marchandise vendue sous le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

12.3 Tant que le transfert de leur propriété n'aura pas été effectué, l'acheteur devra individualiser les marchandises et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, nous pourrons en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

12.4 En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.

12.5 Nous autorisons le Client, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété. Toutefois, le Client s'oblige, en cas de revente, à informer les sousacquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à nous avertir de cette cession afin que nous puissions préserver nos droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur. Le Client s'oblige à nous fournir, sur simple demande et à tout moment, toute information nécessaires ou utile pour nous permettre de faire valoir nos droits de propriété ou de copropriété sur les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.

12.6 Nous autorisons le Client, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété. L'acheteur nous cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation à titre de garantie de notre créance originaire. En cas d'incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, nous serons copropriétaires de la marchandise pour sa valeur initiale.

12.7 Les autorisations de revente et de transformation de la marchandise seront caduques de plein droit si le Client est en demeure d'exécuter ses obligations envers nous ou s'il se trouve en état de cessation des paiements.

12.8 Il est expressément convenu que tout retard de paiement, total ou partiel, nous autorise à reprendre la totalité de la marchandise vendues avec clause de réserve de propriété. A cette fin, le Client s'engage à restituer immédiatement ladite marchandise sur simple demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est expressément convenu qu'en cas de revendication, nous pourrons à tout moment visiter les locaux ou entrepôts du Client aux heures normales de bureau afin de dresser l'inventaire des marchandises livrées par nous.

12.9 En cas d'opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. A titre de clause pénale, l'acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'acheteur.

13. Exclusion et limitation de responsabilité

13.1 Notre responsabilité contractuelle et extracontractuelle est limitée au dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat, mais au plus à la valeur facturée de la marchandise ayant directement participé à causer le sinistre. Nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de nos produits.

13.2 Les limitations de responsabilité stipulées à l'article 13.1 des présentes conditions générales ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, en cas de contravention aux obligations essentielles du contrat au sens de l'article 25 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), en cas de responsabilité résultant de dispositions légales impératives sur la responsabilité pour préjudices corporels (santé, vie, intégrité physique) et du fait des produits défectueux. 13.3 Les limitations de responsabilité stipulées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes conditions générales s'étend également et pleinement à nos organes, représentants légaux, employés et autres préposés.

14. Lieu d'exécution, attribution de juridiction, droit applicable

14.1 Le lieu d'exécution pour toutes les obligations contractuelles est Düsseldorf (Allemagne).

14.2 Tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin de tout contrat conclu dans le cadre de notre relation commerciale avec le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Düsseldorf (Allemagne). Nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le Client devant les tribunaux de son domicile ou siège social.

14.3 La relation commerciale entre le Client et nous ainsi que tous les contrats s'inscrivant dans cette relation contractuelle sont soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne.

15. Invalidité partielle

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulles ou inopposables, ceci n'affecterait pas la validité les autres dispositions. De convention expresse, les dispositions concernées seraient remplacées de plein droit par la disposition se rapprochant le plus possible au sens et au à l'objectif économique recherché de la clause nulle ou inopposable.

Düsseldorf, in Octobre 2007